Dernières nouvelles au 02.03.2022 :
Résumé et informations suite au décret régissant la demande d'autorisation pour pratiquer l'instruction en famille pour la rentrée 2022.
https://instructionenfamille.org/instruction-en-famille/cadre-legal/
Dernières nouvelles au 08.11.2021 :
Dernières nouvelles au 13.09.2021 :
Les rapports de la DGESCO 2016-2017 et 2018-2019 sont enfin arrivés !
Après avoir sollicité à plusieurs reprises le ministère de Éducation nationale et saisi la CADA, nous avons finalement reçu les rapports 2016-2017 et 2018-2019 par voie postale bien tardivement.
- En 2016-2017 ; 30 139 enfants sont instruits dans la famille
> 10 613 enfants se situent dans la tranche d'âge 6-10 ans soit 35,2% ;
> 19 526 enfants se situent dans la tranche d'âge 11-16 ans soit 64,8%;
- En 2017-2018 : 35 965 enfants instruits dans la famille :
> 13 215 enfants se situent dans la tranche d'âge 6-10 ans soit 36,7%;
> 22 750 enfants se situent dans la tranche d'âge 11-16 ans soit 63,3%.
La lecture des rapports nous confirme ce que nous savions déjà, l’Éducation nationale dispose déjà d'un cadre légal pour parer à toute dérive :
- Les foyers instruisant en famille sont contrôlés ( 63,6% en 2016-2017; 87% en 2018-2019)
- Les écoles dites "de fait" sont identifiées ( 11 cas en 2016-2017, 8 cas en 2018-2019), et signalées au procureur si nécessaire (5 cas en 2016-2017; 6 cas en 2018-2019).
NB : Une école "de fait" est constituée dès lors que deux familles se réunissent pour étudier le socle commun des connaissances et de culture.
- Lorsqu'un enfant est considéré en danger ou en risque de l'être, les services de l’Éducation nationale transmettent une IP (information préoccupante) au conseil départemental ( 59 cas, soit 0.2% en 2016-2017 ; 32 cas, soit 0,09%. en 2018-2019).
On comprend mieux la pudeur de l'éducation nationale qui a mis tant de temps à nous adresser ce document administratif.
PAS une ligne sur un risque sectaire, PAS PLUS concernant la radicalisation, et encore MOINS sur les fantômes de la République.
Publication issue de ici.
Dernières nouvelles au 13.08.2021 :
Dernières nouvelles au 23.06.2021 :
Dernières nouvelles au 12.05.2021 :
Echec de la commission mixte paritaire, vers une retour à un régime d'autorisation ?
Dernières nouvelles au 06.04.2021 :
Vote du 06 avril 2021 au sénat | Les Enfants d'Abord (LED'A)
Dernières nouvelles au 16.03.2021 :
Amendement adopté : suppression de l'article 21 par le Senat !
Dernières nouvelles au 11.02.2021 :
Dernières nouvelles au 22.01.2021 :
Bilan des débats et des votes de la Commission spéciale:
LES AMENDEMENTS ADOPTES
-le 4ème motif d'autorisation est au cœur des enjeux de cet article : c'est le plus flou et celui qui est censé préserver la liberté d'instruction. Il fait maintenant mention de l'intérêt supérieur de l'enfant et d'un projet éducatif qu'il faudra présenter par écrit, accompagné de pièces justifiant la capacité d'assurer l'instruction en famille (ils ont parlé de diplômes mais aussi de disponibilité).
-le projet de loi entrera en vigueur à la rentrée 2022 et non pas celle de 2021.
-le silence de l'administration vaudra acceptation au bout de 2 mois.
-chaque enfant en IEF sera rattaché à un établissement ou une circonscription.
-possibilité d'un entretien sur convocation pour apprécier la situation de l'enfant et la capacité des parents.
-instauration de cellules de prévention de l'évitement scolaire dans tous les départements.
-attribution d'un identifiant national pour tout enfant dès 3 ans.
-le maire sera informé de l'autorisation de l'IEF.
-mise en place d'une journée pédagogique autour de la citoyenneté et des principes républicains pour les enfants en IEF dans les écoles volontaires.
Publication issue d'ici.
Dernières nouvelles au 14.12.2020 :
Article très intéressant et fort optimiste sur le maintien du droit à l'instruction en famille. «Instruction à domicile: ce que dit le droit européen» (lefigaro.fr)
Dernières nouvelles au 09.12.2020 :
Publications issues de la page Facebook de Félicia :
D'après le sondage mené par FELICIA, et dont les résultats ont été publiés hier, 91% des enfants interrogés ne sont pas d’accord pour aller ou retourner à l’école. Car il s'agit d'une décision familiale, et que les enfants sont concertés.
Selon l’article 12 de la convention des droits de l’enfant ratifiée par la France en 1990 : « Les Etats parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.»
Cela a enfin le mérite d'être clair : « l'objectif reste de réduire le nombre d'enfants instruits en famille »
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Ecole à la maison : comment son interdiction risque d’accoucher d’une usine à gaz
Ecole à la maison : comment son interdiction risque d’accoucher d’une usine à gaz - Le Parisien
LE PROJET DE LOI SUR LES SÉPARATISMES, PRÉSENTÉ CE MERCREDI EN CONSEIL DES MINISTRES, A ÉTÉ EN PARTIE VIDÉ DE SA SUBSTANCE SUR LE VOLET DE L’INSTRUCTION À DOMICILE, QUI CONCERNERAIT 62 000 ENFANTS. SANS POUR AUTANT CALMER LA COLÈRE DES FAMILLES CONCERNÉES PAR LA MESURE.
Les parents devront justifier de leur capacité à assurer l’instruction à domicile, et prouver chaque année que leur enfant entre dans l’une des cases prévues par la loi. LP/Arnaud Dumontier
Par Christel Brigaudeau
Le 9 décembre 2020 à 06h45
Les fenêtres sont encore allumées au Conseil d'Etat, à cette heure avancée de la soirée du 2 décembre. Et dans le bureau, c'est tempête sous deux crânes. La haute juridiction, saisie pour avis sur le projet de loi contre les séparatismes, tique et tacle la proposition de mettre fin à une spécificité française : le droit d'instruire ses enfants en famille, à la maison. Alerte rouge! La mesure la plus emblématique du projet de loi sur les séparatismes est sur le point d'être retoquée.
Deux conseillers du ministre de l'Education nationale, Jean-Michel Blanquer, présents à la réunion, appellent leur patron pour le prévenir du camouflet en vue. « Il leur a été demandé de tout faire pour passer la rampe, rapporte une source proche du dossier. Ils ont réécrit le texte en direct, pour le soumettre à nouveau immédiatement au Conseil d'Etat. » C'est cette version qui se retrouve ce mercredi sur la table du conseil des ministres, et qui sera examinée à partir de janvier par le Parlement.
Un texte bien différent de la promesse de départ, faite par Emmanuel Macron dans son discours aux Mureaux (Yvelines) le 2 octobre dernier : il ne s'agit plus de « limiter strictement » l'école à la maison, « notamment aux impératifs de santé », mais de « mieux l'encadrer », admet-on au ministère de l'Education nationale. Une vraie reculade.
UN «MOTIF BALAI»… QUI BALAIE LARGE
Le texte soumet les familles à un régime d'autorisation préalable. Les parents devront justifier de leur capacité à assurer l'instruction à domicile, et prouver chaque année que leur enfant entre dans l'une des cases prévues par la loi : l'état de santé ou le handicap, la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives par exemple, mais aussi « l'existence d'une situation particulière de l'enfant ».
Rue de Grenelle, on appelle cela « un motif balai », assez large pour embrasser une variété de cas personnels. Pour autant, plaide-t-on au cabinet de Jean-Michel Blanquer, « l'objectif reste de réduire le nombre d'enfants instruits en famille », actuellement estimé à 62 000. « Les convictions religieuses, philosophiques ou politiques des familles ne pourront pas être évoquées comme motifs », ajoute son entourage.
«LES FAMILLES SERONT TRÈS NOMBREUSES À SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF»
Problème : la manière dont les arguments invoqués par les parents seront vérifiés dans les faits reste encore bien floue. « Cette formulation, c'est une machine à contentieux : les familles seront très nombreuses à saisir le tribunal administratif si elles n'ont pas gain de cause. Cela va être une énorme usine à gaz », anticipe Anne Coffinier, présidente de l'association Créer son école, et l'une des figures de proue du mouvement pour l'école à la maison.
Celui-ci, loin de célébrer une victoire face au recul du gouvernement, semble bien décidé à s'engouffrer dans la brèche, et torpiller jusqu'au dernier mot la mesure jugée inique. Leurs avocats travaillent déjà sur l'argumentaire, selon lequel le texte, même réécrit, serait inconstitutionnel.
Extrait de l'interview de Jean Castex dans Le Monde : "Dans la loi française, le principe est l’école obligatoire, un principe assorti d’exceptions. Nous ne remettons pas en cause cette logique. Mais il y a des dérives : certains utilisent ces exceptions pour éduquer les enfants dans un cadre et avec des finalités contraires aux lois et aux valeurs de la République. C’est cela qu’il faut éviter et sanctionner. Il ne faut pas se tromper de cible pour autant, certains parents utilisant ces exceptions dans un cadre qui n’est pas répréhensible.
Nous allons donc passer dans un régime d’autorisation. Autrement dit, si vous voulez vous soustraire au principe de la scolarisation, vous devrez obtenir l’autorisation des autorités académiques, dans le cadre de critères définis pour cela : l’état de santé ou le handicap de l’enfant, la pratique sportive ou artistique intensive, l’itinérance ou l’éloignement géographique d’un établissement scolaire, et il y aura enfin ce qu’on appelle un « motif balai », à savoir l’existence d’une situation particulière propre à l’enfant, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de leur capacité à assurer l’instruction en famille et le fassent dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Il y a 62 000 enfants qui pratiquent aujourd’hui l’enseignement à la maison. Les enfants concernés par les situations que vous nous avez décrites au début de cet entretien, c’est autour de 5 000…
C’est 5 000 de trop.
Bien sûr, mais est-ce qu’au nom de ces quelques milliers de cas on n’en prive pas beaucoup plus d’une liberté, et leurs parents aussi ?
C’était un risque, mais nous l’avons écarté. Le Conseil d’Etat nous y a aidés. Les exceptions demeurent : nous n’allons pas pénaliser ceux qui utilisent ce droit dans le respect des intérêts de leurs enfants."
Retrouvez ici les modifications des articles de lois prévus concernant l'instruction en famille. Je me permet d'exprimer ma désapprobation totale quand à devoir demander une autorisation afin d'instruire ses enfants soi-même. C'est anticonstitutionnel !!!
Dernières nouvelles au 07.12.2020 :
Voici les résultats du sondage national réalisé par le collectif Félicia réalisé entre le 13 et le 30 novembre 2020 ayant récolté 3654 réponses de foyers ciblés, représentant 6295 enfants en IEF déclarés sur l'année 2020-2021 et hors cned réglementé.
Données issues de ce site.
La conclusion du Conseil d’Etat :
Le Conseil d’Etat propose donc, plutôt que de supprimer la possibilité d’instruction dans la famille sauf « impossibilité » avérée de scolarisation, de retenir une rédaction énonçant dans la loi elle-même les cas dans lesquels il sera possible d’y recourir. Dans la version du texte qu’il adopte et qu’il transmet au Gouvernement, il fait le choix d’un encadrement reposant sur des motifs précis, dont l’appréciation pourra être contrôlée par le juge administratif, et offrant des garanties aux familles qui entendent mettre en œuvre un projet éducatif de qualité. Cette modalité d’instruction serait ainsi soumise non plus à une simple déclaration mais à une autorisation annuelle de l’autorité académique accordée seulement pour certains motifs : l’état de santé ou le handicap de l’enfant, la pratique d’activités sportives ou artistiques intensives, l’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique d’un établissement scolaire, ou encore « l’existence d’une situation particulière de l’enfant, sous réserve alors que les personnes qui en sont responsables justifient de leur capacité à assurer l’instruction en famille ». Ce dernier motif préserve une possibilité de choix éducatif des parents, mais tiré de considérations propres à l’enfant.
Dernières nouvelles au 05.12.2020 :
Scolarisation obligatoire : le conseil d'État fait tanguer le texte de loi - Marianne
Instruction à domicile : comment le gouvernement s'est pris les pieds dans le tapis - L'express
Non à la privation de nos libertés !
Comme le confirme cet article (et d'autres par la même occasion) : M Macron a annoncé le 02 octobre 2020 qu'il avait décidé de façon totalement arbitraire de supprimer une fois de plus l'une de nos libertés fondamentales inscrite dans les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR).
Il s'agit d'interdire l'école à la maison (ou encore instruction en famille) et de rendre l'école obligatoire pour tous les enfants dès 3 ans (sauf impératifs de santé, sportifs, musiciens... de haut niveau) et ce à partir de la rentrée 2021.
Il fait ainsi fi de la déclaration universelle des droits de l'homme qui stipule à l'article 26 paragraphe 3 que :
"Les parents ont par priorité le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants"
et de la convention européenne des droits de l'homme qui stipule également à l'article 2 du protocole additionnel :
"L’État, dans l’exercice des fonctions qu’il assumera dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques.", le tout sous des prétextes extrémistes et religieux.
Ne nous laissons pas faire !
Réagissons !
Voici certaines solutions pour tenter d'empêcher l'obligation de scolarisation :
- Lancer la destitution d'Emmanuel Macron ! En faisant se mobiliser les députés et les sénateurs. Plus d'informations ici !
- Signer la pétition pour le maintien des droits à l'instruction en famille. (rédigée par un regroupement d'associations défendant l'instruction en famille ainsi que certains cours par correspondance et des personnalités)
- Soutenir les actions des associations de défense de l'instruction en famille
- Faire connaître votre désaccord et le partager sur vos réseaux sociaux notamment !
- Distribuer des tracts, mettre des affiches dans les lieux publics
- Afficher son désaccord sur ses vêtements (via logos, messages...)
- Tenter d'obtenir le soutien de personnalités
- ...
Enfin lisez les témoignages de parents instructeurs sur le web et les réseaux sociaux, la très grande majorité a choisi ce mode d'instruction pour le bien de leurs enfants ! Lire cet article notamment, écoutez le début de ce reportage... d'autres à venir !!!
Témoignages sur l'IEF vidéo 1, Témoignages sur l'IEF vidéo 2
Instruction mode d'emploi - UNIE
Vidéo d'un avocat sur la volonté d'interdiction de l'IEF.
Article intéressant d'une avocate sur la liberté de l'enseignement !
Courage et persévérance ! L'avenir ce sont nos enfants !