Edit : modification à venir.
L'instruction en famille est désormais soumise à autorisation préalable. Le texte de cet article va bientôt être modifié.
Si l'instruction en famille est un droit, il y a cependant certaines lois qui la régissent et auxquels les éducateurs doivent se conformer. Nous vous recommandons de prendre connaissance des Articles L131-1 et suivants sur le site Légifrance.
Pour résumer :
1. L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et seize ans.
2. La famille doit effectuer 2 déclarations au début de chaque année scolaire :
- l'une à la mairie de sa commune
- l'autre au DSDEN (Direction des services départementaux de l'Éducation nationale)
3. La famille doit se plier à deux contrôles :
- le contrôle de la mairie (tous les deux ans)
- le contrôle pédagogique tous les ans effectué par les services de l'éducation nationale
Vous pouvez également avoir un résumé des lois sur les sites suivants :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23429
http://association-unie.fr/index.php/instruction/ief/loi-sur-lief/
https://www.lesenfantsdabord.org/la-loi/